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Statuts

Titre 1er – Dénomination – Siège social

Article 1

L’Association est dénommée « Association Belge du Droit de la Construction – Belgische Vereniging voor Bouwrecht», en abrégé « ABDC-BVBR » ou en ordre inverse.
 

Article 2

Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard, 34-42 (arrondissement judiciaire de Bruxelles). Il peut être transféré par décision du conseil d’administration en tout autre endroit situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur.

Titre II – But

Article 3

L’Association a pour but :

1.       De promouvoir l’étude et le progrès du droit de la construction et du droit immobilier, dans le sens le plus large et notamment en ce qui les concerne les marchés publics, l’architecture et l’ingénierie, l’urbanisme et l’aménagement du territoire, l’environnement, l’énergie et toutes autres matières présentant un lien avec les matières précitées, sous tous ses aspects et tant sur le plan national et/ou régional que sur le plan européen, international et comparé ;
2.       De mener à cet effet, en toute indépendance, toutes actions telles que :

·         La rédaction et la publication d’ouvrages ou d’articles ;

·         La promotion de ces publications ;

·         La participation à des congrès, colloques, séminaires, ainsi que leur organisation scientifique ou matérielle ;

·         Toutes autres missions scientifiques, informatives ou éducatives ;

·         Et en général, d’accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement au but tel qu’il est défini au paragraphe 1 ci-dessus.
3.       D’établir des relations avec des associations, organisations ou institutions nationales, régionales et/ou étrangères similaires, de contribuer à la création et au fonctionnement d’associations, organisations ou institutions nationales, régionales, européennes ou internationales poursuivant des objectifs analogues, et en général de prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

L’Association pourra exercer des activités lucratives accessoires afin de financer son but. En outre, ses ressources peuvent également provenir de libéralités.

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

 

Titre III –Membres

Article 4

Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être cependant inférieur à dix.

Article 5

Sont membres :

1.       Les comparants au présent acte ;

2.       Toute personne physique qui est admise en qualité de membre par décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers des administrateurs présents. Le conseil d’administration est souverain juge de l’acceptation ou du refus de l’admission d’un nouveau membre et n’a pas à motiver sa décision.

Sauf dérogation admise par le conseil d’administration à la même majorité de ses membres présents, il faut, pour être membre, avoir la qualité de :

·         Professeur, chargé de cours, d’enseignement ou de recherches, ou assistant dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur, à temps plein ou à temps partiel  ;

·         Avocat (inscrit au barreau ou honoraire)  ;

·         Titulaire d’un diplôme universitaire ou supérieur exerçant sa profession à titre indépendant, salarié ou fonctionnaire dans le secteur de la construction, dans le secteur immobilier ou dans un secteur proche du secteur de la construction, que ce soit au sein d’une entreprise, d’une organisation professionnelle ou de défense des consommateurs, d’une administration publique communale, provinciale, régionale, nationale, européenne ou internationale ;

·         Magistrat (actif ou honoraire) ;

·         Notaire ;

·         Huissier de justice.

Article 6

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'ordre du jour porte explicitement mention de la proposition d'exclusion qui sera soumise à l'Assemblée. L'intéressé est invité à présenter sa défense en assemblée générale.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienfaisance.

Article 7

Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d’un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social.

Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, ni réclamer ou requérir relevés ou redditions des comptes, ou apposition des scellés, ou inventaires.

Titre IV – Cotisations

Article 8

Les membres paient tous la même cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l’assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 500 euros.

La cotisation est due pour une année civile entière et n’est pas remboursable.

Titre V – Assemblée générale

Article 9

L’assemblée générale est composée de tous les membres et est le pouvoir souverain de l'association. Indépendamment des compétences particulières exclusives qui lui sont attribuées par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement sur toutes propositions lui soumises par le conseil d'administration ou par au moins un cinquième des membres avec préavis de 15 jours adressé au conseil d’administration pour faire inscrire le point à l’ordre du jour .

Elle est présidée par l’un des co-présidents du conseil d’administration, chaque année en alternance, ou à leur défaut, par le plus âgé des autres membres présents du conseil d’administration.

Les co-présidents désignent le secrétaire de l’assemblée générale.

Article 10

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Elle peut, notamment :

1.       Modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’Association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

2.       Nommer et révoquer les administrateurs ;

3.       Approuver annuellement les budgets et comptes ;

4.       Exclure un membre de l’Association conformément à l’article 6 des présents statuts

5.       Prendre toute décision dépassant les limites du pouvoir légalement ou statutairement dévolu au conseil d’administration.

Article 11

L’assemblée générale est composée de tous les membres en ordre de cotisation.

Chaque membre est individuellement convoqué aux assemblées générales par le conseil d’administration.

Il peut s’y faire représenter par un autre membre. Nul mandataire ne peut toutefois disposer de plus de deux mandats.

Les convocations sont faites par courriel ou par lettres missives, adressées un mois au moins avant la réunion de l’assemblée. Elles contiennent l’ordre du jour et dans le cas d’élection d’administrateurs, le nom des candidats.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.

Sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif en décide autrement, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du deuxième trimestre de l’année civile. L’assemblée peut être réunie extraordinairement, chaque fois que l’intérêt social l’exige. Elle doit être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.

Article 13

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Article 14

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 15

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les co-présidents. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre ou par courriel. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés des co-présidents ou de deux administrateurs.

Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

Titre VI – Conseil d’administration

Article 16

L’Association est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, nommés et révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres. Le nombre d’administrateurs doit être inférieur au nombre de membres.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint le conseil d’administration lors de la prochaine séance délibère valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre de présents.

Article 17

La durée du mandat d’un administrateur est fixée à trois années. Toutefois, l’assemblée générale peut limiter la durée du mandat d’un nouvel administrateur au temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L’assemblée générale fixe, tous les trois ans, avant d’élire les administrateurs, le nombre de membres que comptera le conseil d’administration pour les trois années à venir.

Article 18

Le conseil désigne parmi ses membres deux co-présidents, un secrétaire-trésorier et un administrateur chargé des relations internationales, à l’exclusion des co-présidents.

Article 19

En cas d’empêchement de l’un des co-présidents, ses fonctions sont assumées par l’autre co-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 20

Le conseil d’administration se réunit sur convocation des co-présidents ou de trois administrateurs.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.

Article 21

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association dans le sens le plus large. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.

Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou  non ; encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent se prévaloir de leur titre que dans l’exercice de leur fonction au sein de l’association.

Article 22

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association, avec l’usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.

Article 23

Les actes qui engagent l’Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, sauf  délégation spéciale du Conseil, soit par les co-présidents, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Article 24

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Titre VII – Dissolution

Article 25

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se produise, l’actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à une œuvre et but et objet analogues à ceux de la présente association.

Titre VIII – Dispositions diverses

Article 26

L’exercice social commence le 1e janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 27

Le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire prévue à l’article 12 des présents statuts.

Article 28

Si l’Association venait à répondre aux conditions de l’article 17 § 5 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, l’assemblée générale désignera un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’Association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et rééligible.

Article  29

Tout ce qui n’est pas expressément réglé par les présents statuts sera déterminé par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Dispositions transitoires

Article 30

Par exception, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2011.

Article 31

La première assemblée générale est fixée au 30 avril 2012

Article 32

Le nombre d’administrateurs est fixé à neuf (9) .

Fait à Bruxelles, en langue française et néerlandaise, pour chaque langue en deux exemplaires, le 6 janvier 2011.